Article 1 – Devis
Les devis, valables 24 heures; le prix des pièces fluctuant légèrement en fonction de la date de réception souhaitée et du temps d'acceptation du devis, sont établis à titre estimatif et sous réserve de démontage, contrôle et diagnostic complémentaire. En cas de découverte de défauts, pannes ou anomalies supplémentaires lors de l’intervention, le garage se réserve le droit de réviser le devis initial, après information du client. Aucune réparation ne sera effectuée sans accord écrit préalable du client, donné par signature du devis ou validation par courrier électronique.
Article 2 – Diagnostic
Lorsque la panne ne peut être identifiée immédiatement, un diagnostic est réalisé afin de déterminer l’origine du dysfonctionnement. Le diagnostic est facturé 55 € TTC. Ce montant comprend, selon la nature de la panne : un diagnostic mécanique, correspondant à une recherche de panne d’une durée inférieure ou égale à 1 heure, ou un diagnostic électronique, incluant le passage à la valise et, le cas échéant, une reprogrammation. Toute recherche de panne nécessitant un temps supérieur à celui inclus dans le diagnostic initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire, au titre de la recherche de panne, selon le tarif horaire de main-d’œuvre en vigueur, soit 90 € TTC par heure. Le diagnostic est dû dans tous les cas, y compris en cas de refus de réparation ultérieure par le client ou lorsque la panne ne peut être clairement identifiée. Le client reconnaît être informé du caractère payant du diagnostic avant toute intervention.
Article 3 – Frais de gardiennage
Des frais de gardiennage pourront être facturés lorsque le véhicule n’est pas récupéré dans un délai raisonnable. Les frais de gardiennage sont appliqués à compter de J+3 : après l’envoi du devis au client, en cas d’attente de réponse ou de refus, ou à compter de l’information transmise au client indiquant que le véhicule est réparé et disponible. Le montant des frais de gardiennage est fixé à 18 € HT par jour, selon le tarif en vigueur. Un délai supplémentaire pourra être accordé en cas de contrainte particulière liée à la distance ou à la situation du client, dans la limite du raisonnable, sous réserve que le garage en soit informé. Les frais de gardiennage sont dus jusqu’à la récupération effective du véhicule par le client.
Article 4 – Paiement et restitution du véhicule
Les factures sont payables comptant à la restitution du véhicule, sauf accord écrit préalable. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire, y compris paiement sans contact, Virement bancaire et espèces, uniquement si le montant est remis avec l’appoint exact. Les chèques ne sont pas acceptés. Des facilités de paiement peuvent être proposées en collaboration avec l’organisme Cofidis, sous réserve d’acceptation du dossier pour un montant minimal de 200€ et maximal de 2300€ : Paiement en 3 fois, avec des frais de 2,5 % du montant total, Paiement en 4 fois, avec des frais de 3 % du montant total. La mise en place d’un paiement en plusieurs fois nécessite la constitution d’un dossier, comprenant : une pièce d’identité en cours de validité, un RIB, une carte bancaire, l’ensemble devant être établi au même nom que le client. Aucun véhicule ne sera restitué sans paiement intégral des sommes dues, incluant réparations, diagnostic et, le cas échéant, frais de gardiennage. Le garage se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu’au règlement complet des sommes dues, conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Garantie des réparations
Les réparations effectuées par le garage bénéficient d’une garantie limitée aux pièces et à la main-d’œuvre facturées, conformément aux dispositions légales en vigueur. La garantie est strictement conditionnée au retour du véhicule dans le garage ayant effectué la réparation, afin de permettre toute vérification ou intervention nécessaire. Toute intervention réalisée par un tiers, sans accord préalable du garage, entraîne la perte immédiate de la garantie. Dans le cas où une intervention extérieure serait néanmoins effectuée, toute pièce déclarée défectueuse devra impérativement être retournée au garage, aux frais du client, afin de permettre son contrôle et toute démarche auprès du fournisseur ou du fabricant. En cas de retour du véhicule pour application de la garantie, les frais de remorquage, de transport ou d’acheminement du véhicule vers le garage restent intégralement à la charge du client, sauf accord écrit contraire. La garantie ne couvre pas : l’usure normale des pièces, les pannes ou défaillances non liées à l’intervention réalisée, les dommages résultant d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme aux préconisations constructeur.
Article 6 – Responsabilité et limitation de responsabilité
Le garage ne peut être tenu responsable des pannes, dysfonctionnements ou dommages non directement liés à l’intervention réalisée. La responsabilité du garage ne saurait être engagée en cas de : défaillance liée à l’usure normale, défaut d’entretien, mauvaise utilisation du véhicule, intervention ou modification effectuée par un tiers sans accord préalable. Le garage ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation du véhicule après réparation, notamment en cas de kilométrage excessif ou d’usage non conforme.
Article 7 – Kilométrage, essais et usage du véhicule
Le garage est autorisé à effectuer des essais routiers nécessaires au diagnostic, à la réparation ou à la vérification du bon fonctionnement du véhicule. Le client reconnaît que ces essais peuvent entraîner un kilométrage supplémentaire, sans réclamation possible. Après restitution, le garage ne peut être tenu responsable des dommages résultant : d’un usage anormal, d’un kilométrage excessif, du non-respect des préconisations constructeur. Est considéré comme kilométrage excessif tout usage du véhicule au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à la vérification du bon fonctionnement après intervention, notamment en cas de poursuite de la circulation malgré l’apparition d’un défaut, d’un bruit, d’un voyant ou d’une anomalie perceptible.
Article 8 – Effets personnels
Le garage décline toute responsabilité concernant les objets, effets personnels ou documents laissés dans le véhicule. Il appartient au client de retirer ses effets personnels avant le dépôt du véhicule. Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas de perte, vol ou détérioration.
Article 9 – Acceptation des conditions générales de vente
Le dépôt du véhicule, la signature du devis ou la validation écrite par courrier électronique emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions sont portées à la connaissance du client par affichage au garage et/ou mention sur les devis et factures.
Article 10 – Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au garage afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du garage, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 11 – Obligation de moyens et obligation de résultat
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil et à la jurisprudence constante en matière de réparation automobile, les obligations du garage s’analysent, selon la nature de l’intervention, en obligation de moyens ou en obligation de résultat. Le garage est tenu à une obligation de résultat pour les interventions portant sur le remplacement ou la réparation d’un organe précisément identifié, dont le bon fonctionnement est attendu après intervention. Les opérations de diagnostic, de recherche de panne, ainsi que les interventions portant sur des pannes complexes, évolutives ou intermittentes, constituent une obligation de moyens. Dans ce cadre, le garage s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels raisonnables, sans garantie de résultat absolu, compte tenu notamment de l’état, de l’ancienneté ou du kilométrage du véhicule.
Le client reconnaît expressément cette distinction.